Conditions générales
Dernière mise à jour : 11 juin 2026
1. Éditeur
L'application Comptia (« le Service ») est éditée par NPE CONSEILS (« nous »). En utilisant le Service, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas le Service.
2. Capacité
Vous déclarez être majeur et, si vous agissez pour le compte d'une personne morale, disposer du pouvoir d'engager celle-ci.
3. Description du Service
Comptia est un outil de suivi comptable destiné aux dirigeants (SASU, EURL, indépendants) pour saisir leurs transactions, gérer la TVA, émettre des factures conformes et exporter leurs données. Comptia ne se substitue pas à un expert-comptable.
4. Compte utilisateur
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte. Les informations fournies doivent être exactes et tenues à jour.
5. Usage acceptable
Vous vous engagez à ne pas : (i) utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou trompeuses ; (ii) porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ; (iii) tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes, de diffuser des logiciels malveillants, de sonder ou d'extraire automatiquement les données du Service ; (iv) revendre ou redistribuer le Service sans notre accord écrit.
6. Propriété intellectuelle
NPE CONSEILS conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Service, ses logiciels, sa documentation et sa marque. Une licence d'utilisation limitée, non exclusive et non transférable vous est concédée pendant la durée de votre abonnement.
7. Paiements et abonnements — Paddle (Merchant of Record)
Notre processus de commande est opéré par notre revendeur en ligne Paddle.com. Paddle.com est le Merchant of Record de l'ensemble de nos commandes. Paddle prend en charge le service client lié aux transactions et gère les remboursements.
Les conditions de paiement, de facturation, de taxes, de renouvellement, d'annulation et de remboursement applicables sont décrites dans les Buyer Terms de Paddle. Les abonnements sont renouvelés automatiquement à chaque période, sauf annulation avant l'échéance via le portail client Paddle accessible depuis l'application.
8. Remboursements
Voir notre politique de remboursement.
9. Disponibilité du Service
Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité continue mais ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs. Des opérations de maintenance peuvent être planifiées.
10. Suspension et résiliation
Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès en cas de : (i) manquement substantiel aux présentes conditions ; (ii) défaut de paiement ; (iii) risque de sécurité ou de fraude ; (iv) violations répétées ou graves de nos politiques. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis le portail client.
11. Garanties et responsabilité
Le Service est fourni « en l'état ». Dans toute la mesure permise par la loi, nous excluons les garanties implicites. Notre responsabilité agrégée envers vous est plafonnée aux sommes que vous nous avez versées au cours des 12 derniers mois. Nous ne saurions être tenus responsables des dommages indirects (perte de profits, de données, d'image). Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de fraude, dommage corporel ou faute lourde.
12. Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité.
13. Modifications
Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions. Toute modification substantielle vous sera notifiée par e-mail ou dans l'application.
14. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents.